Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1910, dite « Les Compagnons de Philippe de Béthune », dont le siège social est situé 1 place du château, 41130 Selles-sur-Cher, déclarée à la préfecture de Loir-et-Cher (41) sous le n° W413001702 – SIRET 802 165 761 00015 ci-après dénommée « l’association » et gérant le site internet https://compagnonsbehune.fr ci-après dénommé « site internet » d’une part, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via « le site », dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’association et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://compagnonsbehune.fr. L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’association conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site internet. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits ou services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet de l’association, dans la limite des stocks disponibles. L’association se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits ou service. Chaque produit ou service est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue du site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix ou services indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des achats suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Lors de toute commande, l’acheteur doit disposer d’un compte sur le site internet de l’association. Dans le cas d’une première commande, ce compte sera automatiquement créé avant la transaction. L’acheteur doit obligatoirement disposer d’une adresse de messagerie par internet valide qui devra être renseignée pour pouvoir débuter la création du compte et engager la transaction. Toutes les traces des transactions entre le site et l’acheteur sont uniquement réalisées au moyen de la messagerie automatique du site, et celle de l’acheteur. L’association propose à l’acheteur de commander et régler ses produits ou services en plusieurs étapes, avec deux options de paiement au choix :

  • Paiement par chèque ;
  • Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire via le système Paypal.

– Connexion à la boutique

 L’acheteur doit se rendre sur la page d’accueil de la boutique du site internet de l’association. Ces pages lui proposent les articles ou services qu’il peut commander. L’acheteur choisit un article ou service, en validant le bouton ajouter au panier correspondant. Le site lui propose alors de passer la commande.

– Passer la commande

Une page lui propose de se connecter ou de s’inscrire pour passer commande. Cette page présente les différentes phases de la transaction par un cheminement graphique, chaque phase étant numérotée, dont la couleur change au fil de la progression. C’est sur cette page qu’il indique son adresse de messagerie, c’est la première phase qui se nomme identification.

– Identification

Le site vérifie si cet acheteur dispose d’un compte.

  1. Si l’acheteur dispose déjà d’un compte, le site lui demande d’entrer son mot de passe. Si l’acheteur a oublié son mot de passe, le site lui propose de le renouveler. Une fenêtre s’ouvre dans laquelle il doit ressaisir son adresse de messagerie, puis valider par le bouton de renouvellement. L’acheteur recevra alors un lien dans sa messagerie lui permettant de créer un nouveau mot de passe. Lorsque l’acheteur valide ce lien depuis sa messagerie, une connexion automatique sur la boutique du site de l’association lui permet de saisir un nouveau mot de passe, et de le confirmer. Le site lui propose alors d’entrer de nouveau son adresse de messagerie et son nouveau mot de passe, puis de valider par le bouton de connexion. Le site passe alors à la phase deux : adresse de facturation.
  2. Si l’acheteur ne dispose pas encore de compte, le site lui propose de le créer. Le site propose une page nommée Inscription. Dans cette page, l’acheteur doit saisir son nom et son prénom, ainsi que la confirmation de son adresse de messagerie. L’acheteur doit ensuite valider par le bouton Inscription. Le site passe alors à la phase deux : adresse de facturation.

– Acte d’achat

Une page nommée Adresse de facturation propose à l’acheteur les produits ou services qu’il a précédemment inclus dans le panier, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de facturation, ou en renseigne une nouvelle. Par défaut, le site utilise la même adresse pour la facturation et la livraison. Cependant, le site permet de saisir une adresse de livraison des produits ou services différente de l’adresse de facturation. Dans ce cas, l’acheteur doit décocher la case même adresse pour facturation et livraison, après quoi le site permet à l’acheteur de saisir une seconde adresse différente, et de valider ses choix. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix.

– Paiement par chèque

Cette étape propose à l’acheteur de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton Confirmer ma commande. Cette validation forme la conclusion définitive du contrat. Après confirmation de la commande, le site indique à l’acheteur l’adresse à laquelle il doit faire parvenir son chèque en paiement. Ce message indique également que la livraison ne pourra s’effectuer qu’après réception du chèque correspondant à la commande. En accompagnement de ce message, l’utilisateur se voit proposer un résumé de sa commande, comportant notamment sa référence et la date de cette commande. Dès validation de sa commande, l’acheteur reçoit dans sa messagerie la confirmation de sa commande, accompagnée de sa référence. L’acheteur devra ensuite adresser son chèque, accompagné de la référence de sa commande, à l’adresse qui lui a été communiquée. Le chèque doit être libellé à l’ordre de « Les Compagnons de Philippe de Béthune ». Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. L’association expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Lorsqu’il s’agit de services, l’acheteur sera informé des particularités concernant ce service à l’adresse indiquée sur sa commande, ou par messagerie.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal)

Cette étape propose à l’acheteur de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton Confirmer ma commande. Cette validation forme la conclusion définitive du contrat. Ensuite, l’acheteur est redirigé vers l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’association communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’association, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Les Compagnons de Philippe de Béthune, 1 Place du Château, 41130 Selles-sur-Cher ; soit par messagerie internet à l’adresse de contact indiquée par un lien dédié sur le site, en remplissant le formulaire proposé.

Article 5. Réserve de propriété

L’association conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Lorsqu’il s’agit d’un service, l’association pourra proposer à l’acheteur un contrat particulier au service concerné, par des moyens directs entre les parties, en dehors du site internet.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les envois sont faits à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’association pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son envoi. L’acheteur est livré à l’adresse indiquée par tous moyens disponibles en fonction de la nature de l’envoi. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés selon les dispositions mentionnées sur l’avis de passage. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’association. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l’association bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’association qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du siège social de l’association, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

L’association, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet de l’association sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’association s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du siège social de l’association.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Blois.